MENTIONS LEGALES ET CGU.
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ARTICLE 1 – OBJET
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ARTICLE 5 – DROIT APPLICABLE
Les présentes CGU sont exclusivement régies par le droit français.
En cas de litige, notamment sur l’interprétation ou l’exécution des présentes, il est convenu que les Parties se concerteront afin de parvenir à un accord amiable.
A cet effet, REVEAL DEVELOPPEMENT est joignable selon les modalités précisées ci-après :
• par email : at@pleyel-immobilier.com
• par téléphone : 01 48 20 06 26
• adresse postale : REVEAL DEVELOPPEMENT, 187 Boulevard Anatole France, 93700 SAINT-DENIS
A défaut d’accord amiable direct avec REVEAL DEVELOPPEMENT, nous vous informons que vous pourrez faire appel gratuitement à un Médiateur externe.
En cas d’échec de la Médiation, le litige pourra être porté devant les tribunaux compétents de Paris.
ARTICLE 6. INTEGRALITE DE L’ACCORD
Les présentes CGU représentent l’intégralité de l’accord passé entre vous et REVEAL DEVELOPPEMENT relativement à leur objet tel que fixé à l’article Ier.
REVEAL DEVELOPPEMENT vous invite à conserver une impression sur papier des présentes Conditions Générales d’Utilisation.